Conditions Générales de QUIMESIS S.R.L.
1. ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES COCONTRACTANTS
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables entre :
(i) La SRL QUIMESIS, dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Avenue Léonard de Vinci 18, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0536.858.376, dénommée « le Prestataire » ; et
(ii) « le Client », à savoir toute personne physique ou morale qui fait appel aux services du Prestataire telle qu’identifiée sur un bon de commande conclu avec le Prestataire (ou à défaut l’échange email qui en tient lieu).
Le Client et le Prestataire sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».
2. ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Tels qu’ils sont utilisés dans le Contrat, les termes suivants auront les significations énoncées dans le présent Article I, à moins que le contexte dans lequel le terme est utilisé ne lui donne une autre signification :
2.1 « Contrat » désigne les dispositions de la présente convention éventuellement complétées par les conditions particulières expressément convenues entre les Parties et par les mentions du bon de commande (ou a défaut par l’échange email qui en tient lieu).
2.2 «Informations confidentielles» désigne toute information divulguée par l’une des Parties à l’autre Partie ou obtenue par celle-ci en rapport avec le Contrat, qui n’est pas, en tant que telle ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, généralement connue ou aisément accessible aux personnes appartenant aux milieux qui traitent généralement du type d’information en question, en ce compris et de manière non exhaustive les informations marquées comme confidentielles ou équivalentes, ainsi que tout document, matériel, idée, donnée, dessin ou information dont la nature est telle que l’une ou l’autre des Parties peut raisonnablement penser qu’elle revêt une importance stratégique, économique ou de sécurité pour l’autre Partie, même si cela n’a pas été expressément mentionné.
2.3 « Logiciel » désigne tout programme d’ordinateur mis à la disposition du Client par le Prestataire en exécution du Contrat et dans tous les cas dont le Prestataire est titulaire des Droits de propriété intellectuelle.
2.4 « Droits de propriété intellectuelle » toute marque de commerce, dénomination commerciale ou noms commercial (enregistrés ou non), droits d’auteur (en ce compris sur les logiciels) et droits connexes, brevets, dessins et modèles, droits de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle et droits similaires ou équivalents qui existent actuellement ou seraient établis à l’avenir dans tout Etat du monde.
2.5 « Services » désigne, outre les Créations, les produits et les services mentionnés dans un bon de commande signé par les deux Parties. A titre purement indicatif, les Services peuvent notamment comprendre :
2.5.1 Le « Brainstorming » consistant en l’analyse par le Prestataire des besoins exprimés par le Client afin de déterminer la voie optimale pour répondre à ce besoin en regard de la valeur ajoutée, du risque technologique et du budget global ;
2.5.2 Le « Prototype » : Le Prestataire développe et conçoit, selon les cas, les prototypes mécaniques et les cartes électroniques (PCB) afin de vérifier la faisabilité technique du projet du Client et d’obtenir les premiers retours des utilisateurs finaux. Le choix des composants et de la technologie utilisée sont effectués spécifiquement afin de satisfaire à une future production en série ;
2.5.3 La « Validation » : Le Prestataire peut veiller à ce que le produit développé pour le Client atteigne un niveau de qualité élevé pour satisfaire aux exigences fonctionnelles et aux normes de conformité et le Prestataire peut tester la conformité de ce produit aux normes telles que EMC, R&TTE, afin d’obtenir les certificats CE et FCC.
2.5.4 La « Production » : Le Prestataire peut prendre en charge tout le processus de fabrication (approvisionnement, assemblage et packaging) du produit développé pour le Client avec le support de son réseau de sous-traitants et de fabricants.
2.6 « Création » désigne toutes les créations (y compris les bases de données et les logiciels), les œuvres, les inventions, les informations et les textes émanant de ou associés à l’exécution du Contrat et aux besoins objectifs du Client, dans tous les cas dont le Prestataire est titulaire des Droits de propriété intellectuelle et existant à la date de la signature du Contrat ou apparaissant au cours de l’exécution du Contrat.
2.7 « Création spécifique » signifie une création spécialement créée par le Prestataire pour la fourniture d’un Service particulier à un Client précis et qui n’est pas une Création générique ou une Création pour laquelle le Prestataire n’est pas titulaire des Droits de propriété intellectuelle.
2.8 « Création générique » désigne (i) une création que le Prestataire avait créé antérieurement à la date de signature du Contrat ; ou (ii) une création pouvant être utilisée par le Prestataire pour divers projets ou services, ou pour plusieurs clients ou; (iii) des lignes de code mises à disposition par des tiers, gratuitement ou contre paiement y compris des logiciels et des modules open source ou; (vi) tout système de gestion de contenu utilisé par le Prestataire, à l’exclusion dans tous les cas des Créations dont le Prestataire n’est pas titulaire des Droits de propriété intellectuelle.
2.9 « Force majeure » désigne des faits ou des circonstances indépendantes de la volonté de la Partie qui s’en prévaut et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ni évités, en ce compris à titre exemplatif : les modifications du cadre normatif, la guerre, les troubles civils, la destruction des installations ou des matériaux par le feu, les inondations, les tremblements de terre, les explosions ou les tempêtes; les troubles du travail ; l’épidémie, la défaillance des services publics ou des transporteurs publics, les grèves internes ou externes, les désordres sociaux, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les défaillances des fournisseurs ou des sous-traitants, les panne d’électricité, des fournisseurs de réseau, la panne générale d’Internet, les pannes des services de télécommunications.
3. Article 3 – Nature et portée du Contrat
3.1 Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles le Prestataire fournit au Client tout Service décrit dans un bon de commande signé par les Parties.
3.2 Tout bon de commande établi sur la base du Contrat mentionnera, le cas échéant, un numéro de commande, les noms des Services, les tarifs (hors TVA), la durée de la mission, le nom du représentant du Client pour le bon de commande, l’adresse de facturation ainsi que toutes autres dispositions particulières concernant la commande.
3.3 Aucun autre produit ou service que ceux expressément mentionnés dans le bon de commande ne seront réputés compris, même tacitement, dans le bon de commande ou dans le Contrat.
3.4 Toute commande confiée au Prestataire ne l’engage qu’après confirmation écrite de la part du Prestataire. Les modifications apportées par le Client au bon de commande ou à l’offre du Prestataire ne seront valables qu’à la condition que le Prestataire les ait acceptées et confirmées par écrit. Si le paiement d’un acompte est prévu à la commande, le Client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations.
3.5 Sauf mention contraire, toute commande doit être assortie d’un acompte au moins égal à trente-cinq (35%) pourcent du montant global du devis. Le Prestataire se réserve expressément le droit de démarrer la fourniture des Services qu’après versement de l’acompte. En cas de retard dans le paiement de l’acompte, le Prestataire ne sera pas responsable du dépassement des délais pour fourniture des Services.
3.6 Le Client peut annuler unilatéralement la commande après la signature du bon de commande et avant le démarrage de la fourniture des Services à la condition de payer une indemnité forfaitaire au Prestataire égale à trente-cinq (35%) pourcent du montant de la commande, à moins qu’il ne s’agisse de prestation en régie auquel cas le préavis à respecter est de 2 semaines. Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit et sans mise en demeure au Prestataire en cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client
4. Article 4 – Durée et fin du Contrat
4.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature et, sauf lorsque les conditions particulières ou le bon de commande déterminent la durée du Contrat, il restera en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu’au moment où le Contrat prendra fin conformément à ses dispositions.
4.2 Le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, d’une situation visée par les dispositions du livre XX du code de droit économique, de liquidation volontaire ou judiciaire ou de mauvais état irrémédiable des affaires du Prestataire ou du Client.
4.3 Le Contrat pourra être résilié sans préavis ni indemnité et sans préjudice des autres voies de recours, par l’une des Parties en cas de faute ou de manquement graves attribué à l’autre Partie dans l’exécution des obligations contractuelles, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par l’auteur de la faute grave ou du manquement grave à condition que la Partie qui souhaite résilier le contrat pour manquement grave ait laissé un délai de vingt (20) jours ouvrables à la Partie à laquelle le manquement grave est imputé afin que cette dernière puisse remédier au manquement grave et ce, à compter de la date d’envoi d’un courrier recommandé à la Partie à laquelle le manquement grave est imputé, identifiant précisément la nature du manquement grave. Le simple fait de ne pas remédier au manquement grave endéans le délai de vingt (20) jours susvisés, emportera de plein droit la résiliation du contrat aux torts de la Partie à laquelle le manquement grave est imputé et pour autant que ce manquement et sa gravité soient établis.
4.4 Lorsque le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque Partie peut mettre fin au Contrat à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. La volonté de l’une des Parties de résilier le contrat doit être notifiée à l’autre Partie par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email avec accusé de réception. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la notification a été envoyée par l’une des Parties à l’autre Partie. Sauf accord écrit contraire des Parties, le Client restera tenu de payer au Prestataire le prix de tous les Services prestés jusqu’à la date de la fin du Contrat.
4.5 Sauf accord écrit contraire des Parties, la résiliation du Contrat et/ou de tout bon de commande pour quelque raison que ce soit, ne libérera pas les Parties de leurs obligations (autres que celles concernant les prestations postérieures à la date de résiliation) et de leurs responsabilités nées antérieurement à la date de la résiliation ou qui, expressément ou tacitement, naissent ou continuent à s’appliquer après la date de la résiliation du Contrat et/ou du bon de commande concerné.
4.6 Le Prestataire est en droit d’invoquer le non-paiement d’une facture ou le non-règlement de tout problème relatif au Contrat afin d’empêcher le Client d’utiliser les résultats des Services ou les Services déjà réalisés en vertu du Contrat. Le Prestataire est également en droit de suspendre l’exécution de toute obligation résultant du Contrat ou d’un bon de commande en cas de non-respect du Contrat et du bon de commande par le Client.
5. Article 5 – Modalités de collaboration et garanties
5.1 Lors du démarrage de tout bon de commande, si cela est possible, le Client mentionnera au moins une personne responsable et au moins une personne remplaçante dûment habilitées à engager le Client pour les Services. Le Prestataire mentionnera au moins une personne responsable et au moins une personne remplaçante pour les réclamations, la planification et la communication générale non technique concernant les Services.
5.2 Les Services seront exécutés conformément au Contrat et conformément aux mentions du bon de commande.
5.3 Le Contrat ne crée aucun lien d’autorité ou de subordination entre les Parties. Le Prestataire exécutera les Prestations en toute indépendance et sur une base autonome. Le Contrat ne constitue pas un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et n’établit aucune joint-venture et aucune forme d’association ou de société entre les Parties.
5.4 Chaque Partie s’engage expressément à respecter scrupuleusement les dispositions légales à elle applicables et, notamment, la réglementation fiscale et sociale applicable à elle-même, à son ou ses organe(s) de gestion et à son personnel.
5.5 Le Client fournira à tout moment et sans frais au Prestataire toutes les informations requises ou demandées, les documents et l’assistance qui sont utiles à la bonne exécution des Services.
5.6 Sauf accord exprès contraire écrit mentionnant explicitement une obligation de résultat du Prestataire, les Services seront fournis sur la base d’une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à fournir les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur, avec toute la compétence, le soin et la diligence raisonnablement attendus de la part de professionnels qualifiés et compétents. Il est expressément reconnu et accepté par le Client que les Services concernent l’innovation et le développement de sorte qu’il existe une large incertitude sur la bonne fin de la mission. Aussi, le fait que les Services ne livrent pas le résultat escompté ou ne livrent pas un résultat fonctionnel ne sera pas considéré comme une cause valable permettant au Client de résilier le Contrat et/ou le bon de commande ou d’engager la responsabilité du Prestataire.
5.7 La mention de délais par le Prestataire pour la fourniture des Services n’est faite qu’à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat, sauf stipulation contraire. Pour qu’un délai soit de rigueur, ce délai doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande et accepté par écrit par le Prestataire. En cas de non-respect par le Prestataire d’un délai de rigueur valablement accepté, le Client peut obtenir l’indemnisation de tout préjudice causé par le retard du Prestataire et dont il établirait la réalité et le montant sans que celui-ci ne puisse excéder dix (10) pourcent du prix de la commande. Même lorsqu’un délai de rigueur a été valablement accepté par le Prestataire, le Prestataire n’est plus tenu par le respect du délai dans les circonstances suivantes : (i) la survenance d’un cas de Force majeure, (ii) le non-respect des conditions de paiement par le Client, (iii) la modification du bon de commande par le Client, acceptée par le Prestataire, après sa validation par les deux Parties, (iv) tout retard imputable au Client, par exemple pour la remise des informations demandées par le Prestataire.
5.8 Le Prestataire n’offre au Client aucune garantie autre que celles établies dans le Contrat et/ou le bon de commande. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement et le fonctionnement ininterrompu des Services.
5.9 Le Client est seul responsable de l’acquisition, l’entretien, la maintenance et la mise à jour, à ses frais, de son propre matériel (y compris les ordinateurs et les services de télécommunications appropriés), qui est utile pour permettre au Client d’utiliser les Services. Le Client s’engage à veiller à ce que ses équipements soient adaptables à, compatibles et adaptés à l’utilisation des Services et le Client décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.
6. ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ
6.1 Toutes les Informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou autrement obtenue par l’autre Partie (à l’exception des informations qui se trouvent dans le domaine public autrement que par la violation de la présente disposition) seront traitées par l’autre Partie comme étant confidentielles et elles ne seront ni utilisées de toute manière autre que ce qui est raisonnablement nécessaire pour l’exécution du Contrat, ni communiqués à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces informations.
6.2 Les Informations confidentielles peuvent être divulguées dans la mesure requise par la loi ou toute autorité de régulation ; dans de telles circonstances, la Partie concernée informera par écrit l’autre Partie de la divulgation, lorsque cela est possible avant qu’elle ne se produise, de sorte que l’autre Partie ait suffisamment la possibilité d’empêcher la divulgation par des moyens légaux appropriés. Des Informations confidentielles peuvent être divulguées par chaque Partie afin de faire respecter ses droits envers l’autre Partie. Le Prestataire est autorisé à divulguer des Informations confidentielles du Client à des tiers, notamment des sous-traitants, dans la mesure requise pour l’exécution du Contrat.
6.3 Nonobstant ce qui précède, tant que le Client ne retire pas son consentement, le Prestataire est autorisé à indiquer à ses clients, prospects et autres relations commerciales que le Client est l’un de ses Clients et le Prestataire est autorisé à utiliser le nom et le logo du Client sur sa liste de référence. Le Prestataire cessera immédiatement de mentionner que le Client est l’un de ses clients et d’utiliser le nom et le logo du Client à la première demande du Client.
6.4 L’obligation de confidentialité établie par la présente disposition continuera de s’appliquer à l’égard de chaque Information confidentielle, aussi longtemps qu’elle demeure confidentielle, même après l’expiration du Contrat.
7. Article 7 – Droits de propriété intellectuelle
7.1 A moins qu’il en soit disposé autrement dans le Contrat ou dans un bon de commande, tous les droits de propriété intellectuelle détenus par une ou l’autre des Parties avant la date d’entrée en vigueur du Contrat et/ou développé et/ou acquis sans lien avec le Contrat resteront la propriété exclusive de ladite Partie.
7.2 Par la signature du Contrat, le Client accorde au Prestataire et à ses consultants une licence non exclusive, non transférable et gratuite autorisant le Prestataire et ses consultants à utiliser et, selon les cas, modifier, adapter et améliorer les éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle du Client et ce, uniquement aux fins de l’exécution des obligations du Prestataire en vertu du Contrat.
7.3 En vertu du Contrat, le Prestataire cède au client tous les Droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire deviendra titulaire pendant l’exécution du Contrat sur toute Créations spécifiques. En particulier, le Prestataire accepte par la présente de céder exclusivement au Client, pour toute la durée de ces droits et de la manière la plus étendue (i.e. pour toute forme, tout moyen et tout support d’exploitation), les droits d’auteur patrimoniaux portant sur toute Création spécifique qu’il aura développé à tout moment pendant l’exécution du Contrat. En vertu de cette cession, le Prestataire cède notamment au Client, de la manière la plus large possible, pour le monde entier et pour toutes les langues, les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification, correction, agencement, création d’œuvres dérivées, diffusion, distribution, traduction, retranscription, analyse, commercialisation, exécution publique et les droits d’utilisation des Services de quelque manière que ce soit, par tout moyen, selon toute technologie actuelle ou future, sur tout support, à toutes fins généralement quelconques, pour tout Pays et ce, pour toute la durée de la protection juridique applicable à ces Services. Le Client est autorisé à céder ou à concéder en licence les droits ainsi obtenus du Prestataire. Le Client concède au Prestataire une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle d’utilisation de la manière la plus étendue sur les Droits de propriété intellectuelle visés dans la présente disposition.
7.4 En vertu du Contrat, le Prestataire concède au Client une licence simple, non transférable, et sans faculté de sous-licences sur tous les Droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est ou deviendra titulaire sur toute Création générique au cours de l’exécution du Contrat. Cette licence est limitée à la seule utilisation des Créations pour les besoins propres du Client, dans les locaux du Client et uniquement pendant la durée du Contrat.
7.5 Sauf convention écrite contraire entre les Parties, la cession établie au paragraphe 3 de la présente disposition et la licence établie au paragraphe 4 de la présente disposition prendront effet à la date du paiement intégral du montant dû par le Client au Prestataire en vertu du Contrat.
7.6 La moitié du prix dû au titre du Contrat au Prestataire rémunère le transfert des droits d’auteur patrimoniaux du Prestataire au Client et le Prestataire reconnaît que la moitié des sommes dues au titre du Contrat par le Client rémunère suffisamment le transfert de ses droits patrimoniaux d’auteur au client.
7.7 Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, il est expressément convenu que lorsque le Prestataire commercialise des logiciels ou des services fournis par des tiers, les termes et conditions applicables à ces logiciels et services de tiers sont ceux établis par les tiers et le Client déclare expressément s’y conformer. Le Prestataire remettra au Client une copie des termes et conditions applicables à ces logiciels et services de tiers ou indiquera au Client comment y accéder. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité et le Client garantit le Prestataire contre – et le Client tiendra le Prestataire indemne de toute réclamation, tout recours et toute indemnité résultant de ou en lien avec une violation des termes et conditions applicables à ces logiciels et services de tiers imputable au Client.
8. Article 8 – Prix du Prestataire
8.1 Les prix du Prestataire sont établis en conformité avec les mentions du bon de commande.
8.2 Sauf stipulation contraire du bon de commande, les prix du Prestataire et les montants visés dans le bon de commande n’incluent ni la TVA, ni les frais d’expédition, ni les frais administratifs. Le Client s’engage à payer la TVA et les frais et débours tels qu’ils sont facturés par le Prestataire.
8.3 Sauf mention contraire du bon de commande, la rémunération du Prestataire comprendra la rémunération du transfert des droits patrimoniaux d’auteur au Client mais elle ne comprendra pas les frais et débours du Prestataire spécialement effectués pour la fourniture des Services au Client (par exemple les frais d’hébergement, les frais de voyage hors de Belgique, les frais de matériel, etc.). Ces frais et débours seront payés par le Client au Prestataire conformément aux mentions du bon de commande.
8.4 Tout déplacement ou autre prestation du Prestataire rendu inutile ou superflu par le fait du Client sera facturé par le Prestataire au Client.
8.5 Les prix du Prestataire sont indexés chaque année conformément à la formule suivante : (Prix de base x indice nouveau) / Indice de base. Les prix indexés sont d’application immédiate aux contrats en cours. L’index utilisé est l’index des prix à la consommation.
8.6 Les prix du Prestataire sont dus en raison de la prestation et non du résultat attendu de celle-ci. En conséquence, le Client reste tenu de payer les factures du Prestataire même si les prestations facturées n’ont pas livré le résultat attendu.
9. ARTICLE 9 – FACTURATION
9.1 Un acompte assorti à la commande est payable dès signature du bon de commande. Les Services ne commenceront que sur base d’une preuve du paiement de l’acompte.
9.2 Les factures du Prestataire sont payables au siège du Prestataire dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de la facture.
9.3 Toute contestation de demande de paiement devra être formulée par écrit dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. La contestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Toute facture émise par le Prestataire qui n’est pas contestée dans un délai de quinze (15) jours calendriers est réputée acceptée quant à son montant par le Client et ne peut, ultérieurement, faire l’objet de contestation.
9.4 Le montant de toute facture non intégralement payée à l’échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard d’un (1) pourcent par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Les intérêts de retard sont capitalisés chaque année.
9.5 Sans préjudice des autres dispositions, à défaut de paiement d’une facture dans les trente (30) jours de sa date d’envoi, le Prestataire est en droit de majorer son montant de quinze (15) pourcents à titre d’indemnité du chef de frais administratifs avec un minimum de deux cents (200) euros à moins d’être en mesure d’établir, conformément à la loi du 2 août 2002, les frais effectivement exposés pour récupérer sa créance.
9.6 De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non-paiement d’une facture à son échéance autorise le Prestataire à suspendre l’exécution de ses prestations pour le Client, à mettre fin à toute mission en cours et/ou à retenir toute commande jusqu’au complet paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel. Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par le Client au Prestataire, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
9.7 Le Client accepte dès à présent que le Prestataire compense toute dette du Client à son égard avec toute créance que le Client aurait sur le Prestataire.
9.8 Le Client autorise le Prestataire à lui envoyer toutes les factures par voie électronique.
10. Article 10 – Responsabilité
10.1 La responsabilité du Prestataire se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle qui lui serait imputable.
10.2 Le Prestataire fournit ses Services et les Créations « en l’état ». Le Prestataire n’assume aucune garantie légale, expresse ou tacite relative aux Services et aux Créations en ce compris et de manière non exhaustive aucune garantie de qualité, d’adéquation ou de résultat. Le Client assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou au fonctionnement des Services et des Créations. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit (notamment : les pertes de bénéfices, les pertes d’informations, les pertes de données, les interruptions d’activité, les préjudices corporels et les atteintes à la vie privée, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais généraux du Client) et ne pourra être tenue pour responsable de toute perte pécuniaire ou d’une autre nature liée au Contrat ou à l’impossibilité d’utiliser les Services et ce même si le Prestataire avait été informé du risque de survenance de ces dommages.
10.3 Le Prestataire ne donne garantie de quelque nature que ce soit, que ce soit expressément, implicitement, légalement ou autrement, en ce qui concerne les Services. Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, le Prestataire exclut dans toute la mesure permise par la loi applicable toutes les garanties relatives aux Services, qu’elles soient de fait ou de droit, de manière expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité, d’adéquation pour un but particulier, d’absence de contrefaçon et toutes les garanties découlant de tout usage de la vie des affaires. Le Prestataire ne sera pas responsable à l’égard du Client ou de tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension involontaire ou interruption des Services, ou de tout autre élément fourni ou autrement rendu accessible au Client en vertu du Contrat.
10.4 En particulier, le Prestataire n’est pas responsable des erreurs, des inexactitudes, des interruptions de service, des pannes de courant ou des défaillances système des infrastructures du Client ou de tout tiers en relation avec les Services. Le Prestataire ne garantit pas que les Services répondront aux exigences du Client, ni que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou sans erreur, ni que les défauts des Services seront corrigés. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude ni l’adéquation des résultats obtenus lors de l’utilisation des Services. Aucun conseil ou information obtenu par le Client de la part du Prestataire ne créera une garantie non expressément énoncée dans le Contrat.
10.5 Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, le Client déclare assumer tous les risques associés à l’utilisation des Services. Le Prestataire décline toute responsabilité et n’offre aucune garantie expresse ou implicite relative à l’utilisation des Services.
10.6 Sans préjudice des autres limitations de responsabilité incluses dans le Contrat, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des Services avec tous les types d’équipement et les Services ne sont pas compatibles avec tous les équipements.
10.7 Sans préjudice de la garantie applicable au matériel, toute réclamation du Client doit parvenir au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours calendrier. Les réclamations fondées, en ce sens que la responsabilité du Prestataire peut être engagée dans les limites établies par l’alinéa 1er, et faites en temps opportun par le Client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) ou au complètement par le Prestataire, sans que le Prestataire soit tenu en outre à un dédommagement.
10.8 Lorsque la responsabilité peut être établie dans les limites établies par l’alinéa 1er et que la réparation, le remplacement ou le complètement ne sont pas possibles, le Prestataire couvrira le dommage, mais dans la limite du montant des sommes que le Client en cause lui aura effectivement payées au cours des trois (3) mois précédant la survenance du sinistre.
10.9 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le Client. Le Prestataire n’est en outre pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du Client ou d’un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. En aucun cas, le Prestataire n’est responsable pour l’utilisation des Services qui est faite par le Client et en particulier pour la fabrication ou la distribution de produits qui auraient été créés par le Prestataire.
10.10 Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’exécution du Contrat s’ils sont le résultat d’un cas de Force majeure. A peine de nullité, la Partie qui veut invoquer la Force majeure est tenue d’en avertir par écrit l’autre Partie dès que possible, de mettre tout en œuvre pour en limiter la durée et de prévenir par écrit l’autre Partie lorsque les faits ou circonstances constitutifs de Force majeure ont pris fin. Si la Force majeure dure plus de trente (30) jours calendrier, chaque Partie peut de plein droit mettre fin au Contrat par lettre recommandée sans que des dommages et intérêts ne soient dus à l’autre Partie.
11. Article 11 – Garantie
11.1 1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Prestataire, le Client tiendra le Prestataire indemne et le garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu’elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre le Prestataire et qui seraient une conséquence directe ou indirecte ou liée à un travail ou à des prestations exécutées ou à exécuter par ou au nom du Prestataire pour le Client ou qui, de toute autre manière, seraient liées à une mission confiée par le Client au Prestataire, en ce compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge du Prestataire et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le Client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par le Prestataire des paiements qu’il aurait ainsi exposés.
11.2 Le Client accepte que le Prestataire ne concède aucune garantie et n’endosse aucune responsabilité quant à l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client. Le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au Client des prestations conformes sans toutefois concéder une garantie à cet égard.
12. Article 12 – FABRICATION DE PRODUITS POUR LE Client
12.1 Lorsque les Services comprennent la fourniture au Client de produits (« Pré-séries ») fabriqués par des sous-traitants du Prestataire et créés par le Prestataire en exécution de la mission confiée par le Client, les Pré-séries livrées au Client sont réputées être agréés par le Client dans cinq (5) jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée que le Client notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée au Prestataire. L’agréation couvre tous les défauts apparents et les défauts de conformité, c’est-à-dire tous les défauts qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi la livraison par un contrôle attentif et sérieux.
12.2 Le Prestataire n’offre aucune garantie au Client concernant les « Pré-séries ». En particulier, le Prestataire ne garantit pas que les « Pré-séries » sont exemptes de défauts apparents ou de défauts cachés ou sont fonctionnelles ou répondront aux besoins du Client. Le Prestataire n’assume qu’une obligation de moyens concernant les « Pré-séries », à savoir faire des efforts raisonnables visant à faire fabriquer les « Pré-séries » par des sous-traitants qui travaillent sous leur propre responsabilité.
12.3 Lorsque la loi impose au Prestataire de garantir la « Pré-série », la responsabilité du Prestataire ne pourra être supérieure à la valeur facturée du matériel concerné.
12.4 Toute réclamation du Client ne suspend aucunement l’exigibilité des montants dus par le Client au Prestataire et l’acceptation du renvoi du matériel par le Prestataire ne constitue aucune reconnaissance d’une erreur ou d’un dommage.
12.5 Tout matériel vendu au Client doit en principe être enlevée par le Client au siège du Prestataire dans le délai fixé par le Prestataire. Lorsque le Prestataire accepte de livrer le matériel fourni au Client, cette livraison est effectuée selon les modalités librement définies par le Prestataire et le matériel concerné voyage aux frais, risques et périls du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde imputable au Prestataire ou à ses préposés. Les frais de transport du matériel seront facturés séparément au Client.
12.6 Le fait pour le Client d’omettre ou de refuser de prendre livraison du matériel commandé constitue un manquement grave au Contrat, autorisant le Prestataire à mettre en œuvre l’article 3.3 du Contrat. Dans ce cas, le Client sera redevable au Prestataire, de plein droit et dès la date de résiliation du Contrat, d’une indemnité forfaitaire égale au montant total de la commande, sans préjudice des autres voies de recours du Prestataire et de la faculté pour lui de poursuivre l’indemnisation de la partie du préjudice éventuellement supérieure au montant de l’indemnité forfaitaire susvisée.
12.7 Le transfert des risques relatifs au matériel vendu par le Prestataire au Client est effectif dès la signature du bon de commande correspondant. Le transfert de la propriété du matériel vendu par le Prestataire au Client intervient à la date du règlement complet du prix du matériel concerné et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités) par le Client. Avant que le transfert de propriété n’intervienne, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner le matériel vendu par le Prestataire au Client. Le Prestataire pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Le matériel concerné devra alors être restitué au Prestataire immédiatement et sur simple demande. Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou Force majeure, des marchandises vendues.
12.8 Il est expressément convenu entre les Parties que le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité directe ou indirecte relative au matériel livré par le Prestataire au Client et ce, jusqu’au maximum admis par la loi. Le présent article 13 complète et ne se substitue pas aux autres dispositions du Contrat, notamment relatives à la responsabilité et aux garanties.
13. ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1 1. Le Client autorise le Prestataire à traiter les données à caractère personnel que le Client communique au Prestataire. Le Client reconnaît que le traitement des données à caractère personnel qu’il communique au Prestataire est nécessaire aux fins de l’exécution du Contrat. La finalité du traitement est l’exécution des missions confiées au Prestataire ainsi que le fait de se conformer à toute obligation réglementaire ou légale du Prestataire. Les données à caractère personnel communiquées par le Client au Prestataire et les personnes concernées peuvent relever de n’importe quelle catégorie. Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données à caractère personnel. Le Prestataire conservera les données à caractère personnel pendant la durée du Contrat conformément aux exigences légales applicables, et seulement aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites dans les présentes ou aussi longtemps que la loi l’exige ou pour soutenir ou se défendre contre des réclamations juridiques potentielles. Toute question ou demande relative aux données à caractère personnel communiquées au Prestataire peut être posée en envoyant un email à l’adresse renseignée dans le règlement du Prestataire applicable aux données personnelles. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours et toute réclamation généralement quelconque des tiers directement ou indirectement relatives au traitement des données à caractère personnel visé dans les présentes que le Client a communiqué au Prestataire et le Client garantit le Prestataire contre tout recours et toute réclamation de tiers relativement au traitement de ces données à caractère personnel.
13.2 Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement du Prestataire relatif au traitement de données à caractère personnel et s’y conformer.
14. ARTICLE 14 – CESSION
14.1 Le Prestataire a le droit de céder le Contrat en totalité ou en partie ainsi que les droits et les obligations résultant du Contrat à tout tiers sans l’accord du Client. En particulier, le Prestataire a le droit de céder toute créance qu’il détient sur le Client et une telle cession entraînera l’obligation pour le Client de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance. Le Prestataire a le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à des sous-traitants, sans l’accord du Client.
15. ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
15.1 Le Contrat constitue le texte intégral de l’accord entre les Parties ayant le même objet. Elle se substitue à tous autres accords, propositions, offres ou déclarations d’intention formulées antérieurement par l’une ou l’autre des Parties, aux conditions générales de l’une ou l’autre des Parties, de même que toute autre communication entre les Parties concernant le contenu du Contrat.
15.2 Toute adaptation ou modification du Contrat constituera un avenant au Contrat et ne sera obligatoire pour les Parties que pour autant que cette adaptation ou modification ait été réalisée par écrit et que cette adaptation ou modification ait été approuvée par écrit par chaque Partie. Une tolérance, même prolongée, ne sera en aucun cas assimilée à une modification tacite du Contrat.
15.3 Toute renonciation par une Partie à tout ou partie de ses droits ou intérêts dans le cadre du Contrat doit faire l’objet d’un écrit. Le fait pour une Partie de ne pas faire valoir un de ses droits relatif au Contrat ou de ne pas insister sur le respect des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne peut s’interpréter comme une renonciation à ce droit ou comme l’acceptation du manquement au Contrat.
15.4 Le Contrat fait partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre le Prestataire et le Client.
15.5 Le Contrat prime les conditions générales ou particulières du Client même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que le Prestataire y donne son accord préalablement par écrit.
15.6 Tout bon de commande sera réputé inclure, dans la mesure pertinente, les termes et conditions générales et particulières du Prestataire et de tout document annexé ou référencé dans le bon de commande à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le bon de commande. En cas d’incompatibilité entre une disposition des conditions générales ou particulières du Prestataire et une disposition du bon de commande, la disposition concernée du bon de commande prévaudra sur la disposition concernée des conditions générales ou particulières du Prestataire. L’ordre de préséance des documents contractuels convenus entre les Parties s’établit comme suit : (1) le bon de commande prévaut sur, (2) les conditions particulières éventuelles et prévalent sur (3) les présentes conditions générales. Tous ces documents s’appliquent intégralement à la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client sauf et uniquement dans la mesure où il existe une incompatibilité entre eux, auquel cas l’ordre de préséance susmentionné s’applique à la ou aux dispositions concernées.
15.7 L’absence de mise en œuvre par le Prestataire de l’une des dispositions du Contrat ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions du Contrat par le Prestataire.
16. ARTICLE 16 – NON-DÉBAUCHAGE
16.1 Pendant la durée du Contrat et pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la fin du Contrat, le Client s’interdit de, directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, débaucher, tenter de débaucher, avoir recours aux services de, recruter, tout membre du personnel et tout collaborateur indépendant du Prestataire, tout fournisseur du Prestataire et tout partenaire commercial du Prestataire dont le Client a eu connaissance pendant tout ou partie de la durée du Contrat. La présente clause n’est pas applicable aux actes interdits qui résulteraient d’annonces de recrutement classiques, à portée générale, qui ne viseraient pas spécifiquement tout membre du personnel et tout collaborateur indépendant du Prestataire, tout fournisseur du Prestataire et tout partenaire commercial du Prestataire.
16.2 En cas de violation totale ou partielle de l’interdiction de non-débauchage, pendant ou après la fin du Contrat, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire minimale de trente mille euros (30.000,- EUR) au Prestataire. Cette indemnité forfaitaire ne porte en aucune manière préjudice au droit du Prestataire d’introduire toute procédure utile à la défense de ses intérêts et de demander des indemnités d’un montant supérieur à trente mille euros (30.000,- EUR) au Client pour autant que le montant du préjudice qui a été causé au Prestataire en raison de la violation de l’interdiction de non-débauchage soit supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire qui lui est due en vertu du Contrat.
17. ARTICLE 17 – NON-CONCURRENCE
17.1 Le Prestataire s’interdit aussi bien pendant la durée du Contrat que pendant un délai de deux ans à compter de la fin du Contrat, à ne pas livrer des services directement concurrents aux Services, sur le même territoire et sur le même marché que ceux sur lesquels le Client est actif dans le cadre du Contrat.
18. ARTICLE 18 – NOTIFICATIONS
18.1 Toute notification devant avoir lieu conformément au Contrat sera considérée comme valable si elle est faite soit par remise en mains propres aux personnes concernées avec signature pour accusé de réception, soit par télécopie ou e-mail avec confirmation, soit par lettre recommandée aux adresses mentionnées dans le Contrat. Chaque Partie est tenue d’informer l’autre Partie de tout changement d’adresse qui interviendrait pendant la durée du Contrat.
19. ARTICLE 19 – NULLITÉ
19.1 La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une disposition du Contrat ne porte en aucune manière atteinte à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions du Contrat.
19.2 Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat qui serait invalidée par une autre disposition d’effet économique équivalent.
19.3 En cas de nullité d’une disposition du Contrat, cette disposition s’appliquera jusqu’au maximum autorisé par la loi.
20. Article 20 – Droit applicable et litiges
20.1 Le Contrat est régi par le droit belge.
20.2 Tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés, en première instance, par le tribunal de l’entreprise de Nivelles et, en appel, par la Cour d’appel de Bruxelles. La langue de la procédure sera le français dans tous les cas.
